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Réforme prud’homale Dans notre précédent article d’actualité, nous avons évoqué les apports de la loi Macron dans la réforme de la procédure prud’homale. Maintenant, nous approfondissons les réformes et leur impact sur les délais de traitement des conflits de travail .
Réformer la procédure Prud’homale : renforcer le règlement des conflits du travail : –
La mise en œuvre d’un décret, conformément à la loi du 6 août 2015, a entraîné des changements significatifs dans la procédure prud’homale et le traitement judiciaire des conflits du travail. Cette réforme vise à rationaliser et à accélérer les différentes étapes de la procédure.
L’un des changements notables est la transformation de l’Office de conciliation en Office de conciliation et d’orientation. Ce nouveau bureau a été habilité à approuver les accords et à orienter les affaires vers la formation judiciaire appropriée en cas d’échec des efforts de conciliation.
Principaux changements dans la procédure Prud’homale : rationalisation des délais de traitement : –
La réforme introduit également la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations, allongeant encore les délais de traitement. Ces bureaux de jugement seront composés soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui doivent rendre une décision dans un délai de trois mois. Par ailleurs, une formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, peut désormais être saisie directement à la demande des parties, sans épuiser les autres formations.
L’action en justice dans un conflit du travail peut être initiée par une requête ou une présentation volontaire devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. La saisine des prud’hommes, même jugée incompétente, interrompt la prescription. La requête doit être déposée ou adressée au greffe des prud’hommes, en respectant les mentions prescrites par le code de procédure civile. Il doit fournir un exposé succinct des motifs de la demande, précisant chacune des demandes et accompagné des pièces justificatives.
Jusqu’au 31 juillet 2016, il est toujours possible d’introduire une réclamation auprès des prud’hommes à l’aide d’un formulaire type avec différents chefs de demande.
Concernant les recours, l’article R 1461-2 du code du travail précise qu’ils doivent être portés devant la chambre sociale de la cour d’appel et suivre la procédure de représentation obligatoire. Les appelants et les intimés sont tenus de se faire représenter par un avocat, soit par l’intermédiaire de leurs avocats, soit avec l’aide d’un défenseur syndical créé en vertu de la loi Macron. La procédure d’appel est strictement écrite et doit respecter des formalités précises prévues par le Code de procédure civile.
Il est à noter que la circulaire du ministère de la justice du 5 juillet 2016 confirme l’exonération du timbre fiscal en appel, précisant sa non-applicabilité aux matières prud’homales.
Les réformes entraînent des changements substantiels dans le règlement des conflits du travail, garantissant des processus plus efficaces et rationalisés. Pour des informations plus détaillées, vous pouvez vous référer à nos précédentes actualités sur la Loi Macron .
