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Restauration d’immeubles Afin de clarifier et d’orienter la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tercies du code général des impôts, le gouvernement français a pris le décret n° 2012-992 du 23 août 2012. Ce décret précise les conditions déclaratives que les contribuables doivent réunis pour bénéficier de cette réduction d’impôt .
La disposition de réduction de l’impôt sur le revenu : –
L’article 199 tercies du code général des impôts offre une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables éligibles en fonction des dépenses engagées pour la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans différentes zones désignées. Ces zones comprennent des secteurs protégés, des quartiers anciens dégradés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des zones de mise en valeur architecturale et patrimoniale.
Les clarifications du décret : –
Le décret n° 2012-992 vise à préciser les formalités que les contribuables doivent accomplir pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tercies. En précisant ces conditions déclaratives, le décret assure un processus transparent et uniformisé pour les contribuables souhaitant bénéficier de cette incitation fiscale.
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En mettant en œuvre le décret n° 2012-992, le gouvernement français a fait un pas vers la promotion de la restauration des zones historiques et dégradées tout en offrant aux contribuables la possibilité de réduire leur impôt sur le revenu. Ce décret clarifie les procédures et les exigences nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, garantissant l’équité et la conformité du système fiscal.
Veuillez noter que les informations fournies sont basées sur le contexte donné et peuvent ne pas constituer un avis juridique. Pour les questions juridiques spécifiques, il est conseillé de consulter un professionnel du droit qualifié.
