Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Didier Lombard, ex-patron de France Télécom, et de son numéro deux, Louis-Pierre Wenès, rendant définitives leurs condamnations dans l’affaire des suicides liés aux politiques managériales de l’entreprise.
Les faits : Une politique d’entreprise aux conséquences humaines lourdes
Le président-directeur général et plusieurs dirigeants de la société avaient décidé de mettre en œuvre une politique d’entreprise drastique, consistant à réduire massivement les effectifs tout en imposant une mobilité interne forcée. Ces mesures avaient engendré une dégradation importante des conditions de travail des employés concernés, avec pour résultat un stress considérable, une insécurité professionnelle et un mal-être général au sein de l’entreprise.
Le syndicat, représentant une partie des salariés touchés, avait déposé plainte, estimant que cette politique d’entreprise constituait un harcèlement moral institutionnel, une forme de violence psychologique systémique exercée sur l’ensemble des employés par les dirigeants.
La cour d’appel : La responsabilité des dirigeants pour harcèlement moral institutionnel
La cour d’appel a suivi l’argumentation du syndicat en condamnant la société et ses principaux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel. La cour s’est appuyée sur l’article 222-33-2 du Code pénal, qui définit et punit le harcèlement moral au travail. Ce texte vise spécifiquement les comportements qui dégradent les conditions de travail de manière grave, compromettant ainsi la dignité, la santé physique et mentale des salariés.
La cour a estimé que les dirigeants de la société, en appliquant en connaissance de cause une politique dégradante et systématique, avaient mis en place un environnement de travail néfaste, au point de constituer un harcèlement moral institutionnel.
La Cour de cassation : Une réponse décisive
La Cour de cassation, saisie de l’affaire, a confirmé la décision de la cour d’appel, apportant des précisions cruciales sur l’application de la loi en matière de harcèlement moral au travail.
L’enjeu principal était de savoir si les dirigeants pouvaient être condamnés pour avoir mis en œuvre une politique générale d’entreprise pouvant être qualifiée de harcèlement moral, même si cette politique n’impliquait pas des agissements individuels répétés à l’égard de victimes spécifiques.
La Cour de cassation a jugé que le harcèlement moral institutionnel correspondait bien à la définition donnée par le Code pénal, qui dispose que le harcèlement moral n’a pas besoin de se manifester par des agissements répétés à l’égard d’une victime déterminée.
Il est suffisant que les agissements se produisent dans un cadre collectif.
Ainsi, les dirigeants, en appliquant une politique générale qui altère gravement les conditions de travail, sont responsables d’un harcèlement moral institutionnel, même si ce harcèlement ne se traduit pas par une relation interpersonnelle directe entre l’auteur et les victimes.
Cette décision constitue un précédent important pour les salariés et les syndicats, qui peuvent désormais se fonder sur cette jurisprudence pour lutter contre le harcèlement moral institutionnel au sein des entreprises.
Pour toute question relative à la protection de vos droits, notamment en matière d’harcèlement moral au travail Maître DAMY, Avocat en Droit du travail à Nice, se tient à votre disposition pour vous apporter conseil et assistance. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou de consultation.
