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Il est parfois difficile d’établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c’est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les formalités à respecter pour assurer sa validité juridique ?
L’utilité de la reconnaissance
La reconnaissance de dette équivaut à un acte de prêt auprès d’une banque. Il permet de formaliser l’existence d’une dette, et donc d’éviter certaines difficultés, comme, par exemple, si le débiteur refuse de rembourser les sommes dues, ou décède. L’existence d’une reconnaissance de dette impose au débiteur qui refuse de payer les sommes dues, soit de démontrer que la reconnaissance de dette est fausse, soit d’apporter la preuve que le remboursement des sommes dues a été effectué. Cette comptabilisation facilite donc grandement le recouvrement des sommes dues.
Quelles mentions doit-il comporter au moins ?
La signature du débiteur et les sommes mentionnées en chiffres et en toutes lettres doivent être indiquées. La mention manuscrite « par lui-même » doit également apparaître. Si ces formalités ne sont pas respectées, la reconnaissance de dette ne sera considérée que comme un simple commencement de preuve par écrit.
Garantir la sécurité juridique
Votre reconnaissance de dette reprend désormais toutes les mentions obligatoires. A noter que vous pouvez faire signer ce document par un ou plusieurs avocats, ce qui lui confère une meilleure sécurité juridique. C’est en effet la garantie que les parties ont été éclairées par le conseil des avocats, et que le consentement des parties était réel. Il sera plus difficile de contester par la suite, en cas de litige. Seul bémol, contrairement à l’acte notarié, l’acte d’avocat ne permet pas d’obtenir le règlement forcé des sommes. Il faudra obtenir une décision de justice, puis confier l’exécution du règlement forcé à un huissier, dans le cas où le débiteur déciderait de ne pas payer les sommes.
Enregistrement de l’accusé de réception
Une fois la reconnaissance dûment complétée et signée, il vous est conseillé, sans que cela soit obligatoire, de la faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Il vous suffira de vous rendre dans un centre des impôts qui vous demandera deux copies du document et la somme de 125 euros. Cette formalité donne une date certaine à la reconnaissance de dette, et matérialise celle-ci, puisqu’une copie sera conservée au centre des impôts.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Reconnaissance de dettes, Mise à jour 2022.
