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La mesure de protection des majeurs concerne les personnes atteintes d’une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d’exprimer leur consentement. C’est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée.
Qui est concerné ?
L’ouverture d’une mesure de protection concerne un majeur qui subit une altération de ses capacités physiques ou mentales l’empêchant d’exprimer pleinement sa volonté.
Qui peut en faire la demande ?
Cette demande de protection peut être demandée par la personne elle-même. Elle peut également émaner du conjoint (conjoint, partenaire pacsé ou concubin vivant sous le même toit), ou de toute personne intéressée : membres de la famille, voisin, notaire, etc. Le procureur de la République peut également faire cette demande d’office, ou sur la signalement d’un tiers : médecin, assistante sociale, etc.
Comment en faire la demande ?
La demande d’ouverture d’une mesure de protection est faite sous la forme d’une requête. Le demandeur retire un dossier du greffe des tutelles du tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de la personne à protéger, et le greffe lui communique la liste des médecins experts établie par le procureur de la République. Toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui détermine le degré d’atteinte des facultés mentales ou physiques.
L’audience
Après réception du dossier, le juge des tutelles entend la personne à protéger et le(s) demandeur(s). L’audience a lieu dans le cabinet du juge ou au domicile de la personne à protéger si celle-ci ne peut se déplacer. Lorsque l’audition de la personne à protéger est impossible, le juge des tutelles sera d’autant plus attentif à l’avis de son entourage.
La décision du juge des tutelles
L’audience permet au juge des tutelles de déterminer la mesure de protection dont la personne a besoin. Cela peut être la protection par la nomination d’un tuteur à la personne, la protection de ses biens par la curatelle ou les deux à la fois. La curatelle est choisie lorsque la personne n’a besoin que d’une simple assistance, et la tutelle lorsqu’il est nécessaire qu’elle soit représentée dans les actes de la vie civile. La mesure de protection ne peut excéder 5 ans et peut être levée si une amélioration de l’état de santé est prouvée par un certificat médical.
Exercer la mesure de protection
Le juge des tutelles détermine qui exerce la mesure. L’agent peut être l’aidant désigné par la personne elle-même, un membre de sa famille ou de son milieu social. Ce sont en fait les mêmes personnes que celles qui demandent la mesure de protection. A défaut, un mandataire professionnel est désigné. Le juge peut choisir plusieurs mandataires : un mandataire pour exercer la protection de la personne et un autre mandataire pour assurer la gestion et l’administration de ses biens et ressources.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment demander la protection d’un majeur ? 2021
