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Pouvoir de l’employeur et modification de l’horaire de travail
La modification des horaires de travail, qu’elle soit liée à la répartition des heures travaillées dans une journée ou une semaine, est généralement envisagée dans le cadre de l’autorité de gestion de l’employeur. Cela leur donne la liberté d’apporter des modifications comme ils l’entendent. Cependant, certaines pratiques sont apparues dans les entreprises pour organiser la répartition du temps de travail lorsqu’un jour férié tombe dans la semaine de travail.
Condamnation de la règle du « un cinquième ou un dixième »
Une pratique courante consiste à déterminer la durée de travail restante de la semaine, y compris un jour férié chômé, en déduisant soit un cinquième, soit un dixième de la durée hebdomadaire théorique du travail, selon que le salarié est à temps plein ou à temps partiel. temps. Pourtant, pour la première fois, la chambre sociale a décidé de condamner cette pratique.
Le jugement de la chambre sociale repose sur deux points essentiels. En premier lieu, elle se réfère à l’article L. 3133-2 du code du travail qui dispose que les heures de travail perdues pour cause de chômage les jours fériés ne doivent pas être récupérées. Deuxièmement, elle fait valoir que la règle dite du « cinquième » ou du « dixième » contraint effectivement les salariés à travailler pendant une durée effective égale aux quatre cinquièmes ou aux neuf dixièmes de la durée de travail contractuelle pour la semaine, indépendamment de les heures effectivement travaillées le jour férié chômé.
Le tribunal conclut que cette pratique conduit à « récupérer » les heures effectivement travaillées en raison de la durée habituelle du jour férié chômé, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. 3133-2 du code du travail.
Cette décision historique souligne l’importance d’adhérer aux lois du travail et de respecter les droits des employés. Elle établit que les employeurs ne peuvent recourir à de telles pratiques pour obliger les salariés à rattraper les heures non travaillées les jours fériés chômés. En clarifiant cette question, l’arrêt fournit des orientations et des garanties pour les droits des salariés dans le cadre des modifications des horaires de travail et des jours fériés.
