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Développement des Sociétés Pluriprofessionnelles de Participations Financières (SPFPL)
Une étape décisive vient d’être franchie dans le développement d’un cadre juridique permettant le regroupement de professionnels de la comptabilité et du droit, dans le but d’offrir aux clients qui le souhaitent un guichet unique pour le traitement de leurs besoins juridiques et comptables.
Le Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 revêt en effet une signification symbolique, en ce qu’il complète, en rendant effective la possibilité de procéder à la création de Sociétés Pluriprofessionnelles de Participations Financières (SPFPL), un processus d’évolution de notre droit initié en 2001, mais débattu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. En d’autres termes, l’étape de l’« interprofessionnalisme capitalistique » a désormais été franchie. Avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, auditeurs et conseils en propriété industrielle peuvent désormais se regrouper en vue de développer des projets financiers et d’investissement communs, tout en conservant leur autonomie qui leur est traditionnellement propre dans l’exercice de leur profession. Sur le plan technique, l’article 32-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et ses dispositions d’application permettront la création de sociétés holdings, susceptibles de prendre la forme d’une SARL, d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA, qui détiendront simultanément des parts ou des actions dans des SEL ou des sociétés commerciales de droit commun dans l’une des sept professions mentionnées ci-dessus. Attendu depuis plusieurs années, l’interprofessionnalisme reflète les besoins exprimés à la fois par les professionnels et leurs clients. Les premiers pourront ainsi « investir ensemble pour agir ensemble », selon les termes d’Edouard de Lamaze, en procédant à la communication et au partage des informations collectées par toutes les professions connexes, et en mutualisant un certain nombre de services nécessaires à l’exercice de leurs activités, tels que notamment les activités de secrétariat et la veille législative et réglementaire. Les seconds pourront alors bénéficier de toutes les vertus que le recours à une équipe pluridisciplinaire peut apporter lorsqu’il s’agit de mener une opération patrimoniale de grande envergure, telle qu’une transmission, une restructuration ou une sauvegarde d’entreprise.
Avantages et défis de l’interprofessionnalisme dans les services juridiques et comptables
Perçue comme un instrument de « conquête et d’efficacité », une telle innovation renforce également la capacité des professionnels français concernés à faire face à une redoutable concurrence étrangère, dont la tête est composée de structures anglo-saxonnes colossales qui ont fait de la multidisciplinarité leur principal atout depuis plusieurs années. Si l’entrée en vigueur d’un tel texte mérite donc, comme vous l’aurez compris, d’être saluée, il convient cependant de noter que la nature purement capitaliste de l’interprofessionnalisme ainsi établi permet à certaines barrières de subsister, puisque chaque profession conservera en principe son autonomie totale et continuera d’être soumise à ses propres règles éthiques, de sorte qu’il subsistera nécessairement un écart avec les méthodes de travail anglo-saxonnes. Bien qu’une telle nuance ne soit pas regrettable en soi, certains professionnels réclament déjà la mise en place d’une approche interprofessionnelle globale qui prendrait forme dès la formation des futurs professionnels du chiffre et du droit, et perdurerait tout au long de leur carrière.
