Statuts de SASU

Description

La SASU comprend, en principe, un actionnaire unique qui assure lui-même la direction. Il est possible de passer d’une SAS unipersonnelle à une SAS, composée de plusieurs associés. Il suffit, pour cela, que l’actionnaire unique prenne la décision de vendre une partie de ses actions. La transformation se fait également lorsque l’actionnaire unique vient à décéder. Le régime de la SASU a été très allégé par le législateur qui, en 2008, a prévu que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit plus obligatoire, sauf si la société dépasse certains seuils. Il n’est également plus requis un capital minimum. Le montant de ce dernier est fixé librement par les statuts. En outre, l’actionnaire unique qui assume personnellement la présidence n’a plus à procéder à l’insertion préalable au BODACC des actes et indications subordonnés à la publicité (comme la modification de la situation de la société) pour qu’ils soient opposables aux tiers. Enfin, l’actionnaire unique n’a plus à déposer le rapport de gestion de la société au RCS.