Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire

Description

Lorsque vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une condamnation prononcée par le Tribunal de commerce, les décisions ainsi rendues à votre encontre sont conservées sur votre casier judiciaire. Il en est de même de certaines décisions rendues en matière administratives. Toutefois, sont immédiatement effacées : · les condamnations ayant fait l’objet d’une l’amnistie · celles bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire · les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation Sont retirées au bout de 3 ans : · les peines contraventionnelles de police · les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine · les sanctions ou mesures éducatives · les compositions pénales. Sont effacées au bout de 5 ans : · les jugements de liquidation judiciaire · la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (sauf si leur durée est supérieure à 5 ans) Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription ou au décès de l’intéressé. Il vous est toutefois possible de solliciter du Tribunal de grande instance que soient retirée de votre casier judiciaire, de telle mentions.