Requête rectification erreur matérielle

Description

Si vous estimez qu’un jugement rendu contient des erreurs ou des omissions matérielles, vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision initiale afin que le jugement soit corrigé. Cette requête peut être déposée pour divers motifs, tels qu’un jugement de divorce qui ne reflète pas correctement l’état civil d’un des anciens conjoints, qui comporte une date incorrecte, ou qui omet de statuer sur une demande des parties. Il en va de même pour un jugement prononçant une mesure d’expertise, dans lequel la mission de l’expert n’aurait pas été suffisamment détaillée.