Requête inscription provisoire hypothèque judiciaire

Description

Lorsque vous êtes titulaire d’une créance à l’encontre d’une personne, vous pouvez, à titre conservatoire, demander en justice l’autorisation d’inscrire une hypothèque provisoire sur les biens de votre débiteur. Le juge de l’exécution, si votre créance est civile, ou le Président du Tribunal de commerce, si votre créance est commerciale, est saisi par voie de requête, sans commandement préalable. Votre débiteur n’est ainsi pas prévenu afin qu’il n’ait pas le temps de dissimuler ses biens. Lorsque vous avez obtenu l’autorisation du juge, vous devez procéder à l’inscription de l’hypothèque provisoire dans les trois mois, sous peine d’en perdre le bénéfice. Dans le cadre d’une telle procédure, vous devez justifier auprès du juge que votre créance est fondée dans son principe et que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.