Requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire

Description

Le créancier dont la créance semble menacée, peut, à titre conservatoire, demander en justice l’autorisation d’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens du débiteur (L. n° 91-650, 9 juill. 1991). Le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce si la créance est commerciale est saisi par voie de requête, autrement dit sans commandement préalable. Le débiteur n’est ainsi pas prévenu afin qu’il n’ait pas le temps de dissimuler ses biens. L’hypothèque judiciaire conservatoire peut être demandée pour toute créance, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, peu importe qu’elle soit assortie ou non d’une sûreté. L’inscription de l’hypothèque provisoire doit intervenir dans les trois mois de l’autorisation du juge, sous peine d’en perdre le bénéfice. Toutefois, le demandeur doit justifier d’une créance paraissant fondée dans son principe ainsi que des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le modèle que nous vous proposons vous donne les éléments propres à justifier la réunion de ces deux éléments, gage du succès de votre requête.