Rapport liquidateur à l’AG de clôture de liquidation

Description

Lorsqu’une société est soumise à une liquidation judiciaire, les associés doivent être convoqués par le liquidateur en assemblée générale afin de statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur, sur la décharge de son mandat et afin de constater la clôture de la liquidation. Avant la tenue de cette assemblée, le liquidateur doit établir un rapport qu’il soumettra aux associés dans lequel il relate les opérations de liquidation effectuées et dans lequel il rend compte du solde du compte de liquidation. La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l’assemblée ayant décidé la dissolution de la société.