PV de carence à l’issue du 1er tour

Description

En tant que chef d’entreprise, vous devez organiser des élections afin de désigner les représentants du personnel de votre entreprise. Si vous employez moins de 11 salariés, il s’agit d’élire des délégués du personnel. Si vous employez plus de 50 salariés, il s’agit d’élire des membres du comité d’entreprise. Si à l’issue du premier tour des élections, l’une des trois situations suivantes s’est présentée, vous devez prévoir un deuxième tour dans les quinze jours suivant l’organisation du premier tour : · l’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ; · le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ; · le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes. Vous devez également établir un procès verbal de carence permettant de prouver que vous vous êtes acquittez de vos obligations relatives à la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Vous devez afficher le procès verbal de carence au sein de votre entreprise et en communiquer un exemplaire, dans les quinze jours suivant l’organisation des élections, à l’Inspecteur du travail qui en enverra une copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. En outre, vous devez transmettre un exemplaire du procès-verbal de carence dans les quinze jours suivant l’organisation des élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante : CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.