PV d’AG de clôture de liquidation

Description

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les associés doivent se réunir une première fois en assemblée générale afin de décider de la dissolution de la société. Ils doivent se réunir une seconde fois, dans les 3 ans maximum de la première assemblée générale, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la société. La décision de clôture de la liquidation doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Ce procès verbal doit être enregistré à la recette des impôts et au Greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés. Il doit également être publié dans un journal d’annonces légales.