Mandat de représentation devant le tribunal d’instance

Description

Toute personne peut saisir le Tribunal d’Instance qui a compétence pour les litiges dont le montant est compris entre 4.000 et 10.000 euros. Le Tribunal d’instance est également compétent en matière de saisies des rémunérations du travail, de problèmes relatifs aux élections professionnelles ou d’exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d’associations syndicales de propriétaires. Il a également des compétences administratives, notamment l’enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( PACS ) ou l’établissement des certificats de nationalité française. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance. Il est possible de se défendre soi-même. Il est également possible de se faire assister ou représenter par son conjoint ou un membre de sa famille.