Etat des engagements pris par les fondateurs

Description

Lors de la constitution d’une société, les fondateurs doivent faire état des engagements qu’ils ont pris pour le compte de leur société en cours de formation, tels que l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement de factures… Il s’agit des actes engageant la société avant la signature des statuts. L’état des engagements est présenté aux associés au moment de la signature des statuts. Il est annexé à ces derniers. Cette mise en annexe signifie donc que la société s’engage à les reprendre.