Déposer un dossier de surendettement

Description

Vous êtes un particulier et vous connaissez actuellement de grosses difficultés financières. Vous avez, par exemple, souscrit plusieurs crédits et vous n’arrivez plus à faire face aux remboursements. Il vous est possible de déposer un dossier à la Commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département afin qu’elle vous propose un plan de règlement amiable de vos dettes à vos créanciers. Le plan devra être approuvé par vos créanciers et vous-même. La Commission de surendettement peut recommander un report, un rééchelonnement des paiements, une réduction ou un effacement des dettes. Si vos créanciers ont engagé des poursuites, la Commission de surendettement peut également demander au juge de l’exécution de les suspendre.