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Déclaration de créance suite à l’apport d’un fonds à une société

€60.00

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Description

Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre un associé d’une société qui a apporté à cette dernière son fonds de commerce, vous devez déclarer votre créance auprès du Greffe tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Une telle déclaration va vous permettre de disposer d’un recours contre la société bénéficiaire de l’apport du fonds de commerce. Elle est à effectuer dans les 10 jours de la publication de l’avis d’apport du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

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