Convocation délégués du personnel réunion mensuelle ordinaire

Description

En tant qu’employeur, vous devez organiser une réunion mensuelle des délégués du personnel collective. Il s’agit d’une obligation légale dont le respect est impératif et dont le défaut peut être sanctionné pénalement au titre du délit d’entrave. Les délégués du personnel à convoquer sont les « titulaires » et les « suppléants », les seconds étant chargés de pallier les absences et empêchements des premiers et de les remplacer. Un temps nécessaire et suffisant doit être consacré à l’examen des questions et réclamations des délégués. Par conséquent, vous ne pouvez pas imposer un temps trop bref à l’examen de chaque question, ni refuser de consacrer à la totalité de la réunion une durée globale suffisante pour épuiser l’ensemble des points inscrits dans la note des délégués. La totalité des questions et réclamations régulièrement inscrites sur la note des délégués doit être abordée et traitée en cours de réunion. Lorsque les délégués du personnel sont consultés et/ou formulent un avis, seuls les délégués titulaires votent (et les suppléants remplacent les titulaires absents).