Congé – reprise pour vente par voie d’huissier

Description

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour vendre le logement. Dans ce cas, vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre recommandée, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence. Le congé doit indiquer le motif pour lequel il est donné. En l’espèce, il est donné parce que vous entendez vendre les locaux loués. Le congé doit contenir une offre de vente portant sur le logement loué à l’attention du locataire qui dispose d’un droit de préemption ainsi que le prix et les conditions de la vente projetée. Si le locataire exerce son droit de préemption, la vente se formera sur ces bases. Les alinéas 1er à 4 de l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doivent être reproduits dans le congé. Ils précisent notamment les modalités de l’exercice du droit de préemption du locataire. Il est conseillé de rappeler au locataire qu’à défaut d’exercice du droit de préemption, le congé met un terme à la location. Il l’oblige notamment à quitter les lieux pour la date d’effet du congé et d’échéance du bail, après s’être acquitté de ses obligations locatives.