Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier

Description

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reconstruire, améliorer les locaux ou augmenter les surfaces. Dans ce cas, vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre recommandée, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence. Le congé doit, à peine de nullité, reproduire le texte des articles 13 et 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. Il doit également préciser les motifs pour lesquels le congé est donné ( L. no 48-1360, 1er sept. 1948, art. 13 ter). Si vous ne commencez pas les travaux dans les délais prévus ou si vous ne les exécutez pas dans les conditions annoncées, vous risquez d’être déchu de tous droits de reprise et d’être frappé d’une amende de 750 à 1 500 euros, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels (L. no 48-1360, 1er sept. 1948, art. 59). Dans le cadre de la reprise pour réaliser des travaux, votre locataire dispose d’un droit à réintégration si vous ne l’avez pas relogé initialement. A l’achèvement des travaux, vous devez adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier de justice, à l’ancien occupant pour mettre en jeu ce droit à réintégration (L. no 48-1360, 1er sept. 1948, art. 13, al. 2).