Congé refus de renouvellement pour motif légitime

Description

Vous avez donné à bail un local commercial. Vous souhaitez donner congé à votre locataire mais vous refuser de lui renouveler le bail et de lui payer une indemnité d’éviction car il a commis une faute grave et légitime. A titre d’exemple, sont des motifs suffisamment graves justifiant le refus de renouvellement : – le défaut de paiement du loyer ou le retard réitéré dans ce paiement ; – la cession de bail irrégulière ; – la sous-location sans autorisation du bailleur ; – l’inexécution de travaux incombant au locataire ; – certaines fautes extra contractuelles telles que les actes immoraux, la violence et les injures exercées à l’encontre du bailleur. En revanche, ne constituent pas des motifs graves et légitimes : le défaut d’entretien, la réalisation de certains travaux sans autorisation, une infraction dont la preuve ne peut être rapportée… Avant de délivrer un tel congé à votre locataire, il faut que vous lui ayez adressé par voie d’huissier une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de respecter ses obligations. La mise en demeure doit, à peine de nullité préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l’article L. 145-17, I-1. Elle fait courir un délai d’un mois durant lequel votre locataire doit faire cesser l’infraction reprochée, faute de quoi vous pourrez légitimement refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime. La mise en demeure n’est pas exigée lorsque le motif grave et légitime ne se rattache pas directement à l’exécution du bail. Tel est le cas, par exemple, d’une infraction pénale de la part du locataire. Dès lors que votre locataire n’a pas régularisé la situation suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de lui délivrer un congé avec refus de renouvellement par voie d’huissier six mois avant l’expiration du bail commercial. Le congé devant être motivé, vous devez indiquer la raison pour laquelle vous refusez de renouveler le bail à votre locataire. en l’espèce, il s’agit de lui indiquer avec précision le motif grave et légitime qui lui est reproché. Vous devez également citer l’article L. 145-9 alinéa 2 du Code de commerce qui permet au locataire soit de contester le congé soit de demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.