Certificat de dépôt et de versement de fonds

Description

Lors de la constitution d’une société, les associés doivent procéder au dépôt du capital social de la société auprès d’un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt du capital ne concerne que la partie numéraire, qui peut être versée en chèque, espèces ou virement. Le capital doit être réellement déposé et encaissé, afin d’obtenir un certificat permettant d’attester de la preuve de ce dépôt. Le certificat est à annexer aux statuts de la société. Ce n’est qu’après l’immatriculation de la société que les fonds pourront être retirés par un mandataire de la société porteur d’un justificatif d’immatriculation.