Bail professionnel

Description

Le contrat de bail professionnel est une convention par laquelle un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l’exercice exclusif d’une activité non commerciale (professions libérales ou assimilées, association …) ou, artisanale lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal Le bail professionnel doit être établi par écrit. Il prévoit le montant du loyer qui peut être fixe. En règle générale, il est indexé sur l’indice du coût de la construction. La durée du bail professionnel doit être au moins égale à 6 ans. Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec accusé de réception, ou exploit d’huissier) adresser au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail