Bail meublé

Description

Le contrat de bail meublé est une convention par laquelle un propriétaire loue à un tiers un local à usage d’habitation meublé. Le bailleur doit établir un état des lieux au locataire. Il doit également équiper le local de meubles propres à satisfaire les besoins élémentaires de la vie quotidienne. A défaut, il prend le risque de soumettre son contrat de bail à la loi du 6 juillet 1989, régissant les locaux vides, qui est bien plus favorable aux locataires. Le bailleur ne peut louer son local meublé pour une durée inférieure à un an. Il ne peut pas non plus librement décider de ne pas poursuivre le contrat de bail. Seuls trois motifs peuvent lui permettre de ne pas renouveler le contrat à son terme : la décision de reprendre ou de vendre le logement, ou un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.