Avis d’apport d’un fonds de commerce à une société

Description

Lorsqu’un fonds de commerce est apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales relatif à l’apport effectué afin d’en informer les tiers. La publication de cet avis doit être faite dans les quinze jours de la date de l’acte d’apport du fonds de commerce. L’attestation de publication de l’avis d’apport du fonds de commerce est à communiquer au Greffe du tribunal de commerce notamment lors de l’immatriculation d’une société qui se constitue ou lors de l’augmentation du capital social d’une société qui est déjà créée.