Assignation en référé suite à un accident de la circulation

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Description

Lorsque vous avez été victime d’un accident de la circulation, il est dans votre intérêt de solliciter de la part du Tribunal de grande instance une mesure d’expertise judiciaire afin de permettre une évaluation de votre préjudice. Il convient de saisir le TGI en la forme des référés afin que vous ayez plus rapidement une date d’audience. L’expert désigné par le juge vous examinera afin de constater les dommages causés et de déterminer les préjudices que vous avez subis. Ses missions doivent être énoncées de manière précise dans l’assignation. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également solliciter l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice.

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