Assignation en liquidation d’astreinte

Description

Lorsqu’un juge a rendu une décision en votre faveur, il peut ordonner une astreinte afin que votre adversaire exécute la décision rendue. L’astreinte consiste en une somme d’argent fixée, payable par jour de retard en cas d’inexécution de la décision à la date fixée. Si votre adversaire refuse toujours de s’exécuter, malgré l’astreinte qui a été fixée par le juge, vous pouvez saisir à nouveau le juge afin de faire liquider l’astreinte, en d’autres termes, de faire calculer la somme qui vous revient à ce titre. Selon le libellé de la décision rendue, la liquidation d’astreinte doit être présentée soit devant le juge qui a rendu la décision s’il s’est réservé le droit de liquider l’astreinte, soit devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance. Il est alors possible de demander le prononcé d’une astreinte définitive plus élevée, afin de contraindre l’adversaire à s’exécuter.