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Difficultés soulevées par les prises de contrôle de sociétés exerçant une activité bancaire en 2022.
Le droit des sociétés, lorsqu’il définit la notion de contrôle, fournit un certain nombre de seuils. Le droit bancaire, dans l’article 2 du Règlement n° 96-16 du 20/12/1996, fait référence à l’acquisition du pouvoir effectif de contrôle sans définir cette notion (V. n° 17.).
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Cabinet d’avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice.
