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Un SMS peut être pris en compte lors d’une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions doivent être remplies pour que cette preuve soit recevable ?
Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ?
Depuis une décision de la Cour de cassation, les juges admettent le SMS comme preuve dans une procédure de divorce. Il faut savoir qu’en droit français, le principe est le respect de la vie privée et l’inviolabilité de la correspondance sauf en matière de divorce où la preuve est faite par tous moyens. Une lettre, un e-mail et désormais un SMS sont donc recevables devant un juge à condition toutefois qu’ils n’aient pas été obtenus par la violence ou la fraude.
Comment produire ce SMS au tribunal ?
Vous devez retranscrire intégralement le texte du SMS en précisant le numéro de l’expéditeur, le numéro du destinataire ainsi que la date et l’heure de réception. Cette transcription et le téléphone portable en question doivent ensuite être présentés à un huissier. Ce dernier vérifiera la conformité de la transcription et établira un procès-verbal de constat qui sera produit devant le juge.
Comment contester un SMS en justice ?
Pour contester un SMS présenté comme preuve dans une procédure de divorce, vous devez prouver au juge qu’il a été obtenu par la violence ou la fraude.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Un SMS est-il recevable en cas de divorce ? Mise à jour 2022
