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Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’importance d’informer à l’avance une assistante maternelle lorsqu’un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’affaire concernait un parent qui avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d’un an, mais qui a subitement retiré l’enfant sans préavis .
Importance d’avertir la nourrice à l’avance : –
L’employeur dans cette situation conteste la décision de la cour d’appel qui lui a ordonné d’indemniser l’assistante maternelle pour l’absence de préavis, de verser une indemnité de départ et de reconnaître le non-respect de la procédure de rupture prévue dans le contrat de travail.
Selon la Cour de cassation, soustraire un enfant à une assistante maternelle sans respecter les règles de l’art constitue une rupture de contrat. Bien que les dispositions du code du travail en matière de licenciement ne soient pas directement applicables au contrat de travail entre une assistante maternelle et un employeur privé, le parent a néanmoins l’obligation d’informer l’assistante maternelle de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de cette lettre sert de point de départ pour tout délai de préavis éventuellement requis.
Les conséquences du non-respect des procédures de résiliation : –
L’arrêt de la Cour souligne l’importance de suivre les étapes nécessaires et de remplir les obligations lors de la résiliation des services d’une assistante maternelle. En fournissant un préavis et en adhérant à la méthode de notification prescrite, les parents peuvent garantir le respect des exigences légales et éviter d’éventuels litiges ou responsabilités.
Ces informations ont été fournies par le Cabinet DAMY en 2022 et servent de rappel aux parents et employeurs quant à leurs responsabilités lors de l’arrêt des services d’une assistante maternelle. Il est toujours conseillé de consulter des professionnels du droit ou de demander des conseils appropriés pour comprendre les obligations légales spécifiques et les procédures applicables dans de telles situations .
