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Obligations de l’employeur Jusqu’au 1er janvier 2017, les employés qui utilisaient des véhicules fournis par l’entreprise étaient exemptés de la déduction de points pour les infractions au code de la route. Or, depuis le 1er janvier, les employeurs sont tenus de déclarer l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours sous peine d’une amende de 750 euros. De plus, ils doivent prendre les mesures nécessaires s’ils choisissent de payer l’amende à la place de l’ employé fautif .
Obligations et risques pour les employeurs concernant les infractions au code de la route par les employés : –
Obligations de l’employeur dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé que « le paiement d’amendes pour des infractions au code de la route commises par un salarié de l’entreprise est considéré comme un avantage (…). La prise en charge de ces infractions est assimilée à une rémunération et est donc soumise à cotisations sociales, à l’instar de toute rémunération versée aux travailleurs en échange ou à l’occasion d’un travail.
En conséquence, le montant de l’amende payée par l’employeur doit être inclus dans l’assiette des cotisations versées à l’URSSAF pour éviter d’éventuels redressements. Le législateur a comblé les lacunes du système, car les employeurs, qui préfèrent souvent protéger leurs salariés, se retrouvent désormais dans une situation délicate.
Considérations juridiques et responsabilité de l’employeur pour le paiement des amendes : –
Le cabinet d’avocats Damy, spécialisé en droit pénal et droit du travail, a fourni cet éclairage en 2022. Le cabinet insiste sur la nécessité pour les employeurs de se conformer aux obligations déclaratives et considère le paiement des amendes pour le compte des salariés comme une forme de rémunération soumise aux cotisations sociales. . Cette décision place les employeurs dans une position difficile, alors qu’ils naviguent dans l’équilibre délicat entre la protection de leurs employés et le respect de leurs obligations en vertu de la loi .
