Temps de lecture estimé (en minutes)
Ni licenciement ni démission, le licenciement conventionnel est le fruit d’une négociation entre employeur et salarié. Un exercice très particulier et parfois délicat.
NE PAS PRENDRE L’INITIATIVE.
La procédure de rupture conventionnelle est très informelle. C’est souvent l’employeur qui prend l’initiative de la négociation et le fait verbalement.
Il est également déconseillé au salarié de prendre l’initiative car certains employeurs peuvent l’utiliser contre lui devant les prud’hommes lorsqu’ils souhaitent le licencier.
NÉGOCIER LES INDEMNITÉS DE DÉPART.
La loi prévoit un minimum égal au montant de l’indemnité conventionnelle de départ en cas d’accord collectif, ou au montant de l’indemnité légale de départ en l’absence d’accord collectif.
Le salarié peut négocier pour obtenir des indemnités conventionnelles plus importantes car il bénéficie d’un régime fiscal avantageux et ce jusqu’à deux ans d’exonération de salaire.
NÉGOCIER LES AVANTAGES EN NATURE.
Lors de la négociation, le salarié peut tenter de conserver ses avantages en nature. Cela peut être le véhicule de l’entreprise, le téléphone professionnel, l’ordinateur portable ou encore le logement de l’entreprise pour quelques mois. L’employeur a le droit de refuser mais s’il souhaite un départ rapide, le salarié peut espérer conserver un ou deux avantages.
NÉGOCIER LA DATE DE FIN DU CONTRAT.
La date de fin du contrat est d’au moins 15 jours après la signature de l’accord.
Le salarié peut avoir intérêt à subvenir à ses besoins pendant une période plus longue. Par exemple, pour donner un préavis ou pour bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi. Pour en bénéficier, vous devez avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise.
POSSIBILITÉ DE RÉTRACTER.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun se retirer. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou remettre une lettre en main propre contre décharge.
Mais la rétractation est assez rare, surtout de la part du salarié car il lui est possible pendant un an de contester la rupture conventionnelle devant les prud’hommes.
NB :
Si un recours concernant la convention, son approbation ou le refus d’agrément doit être formé, il doit être présenté aux prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’approbation de la convention.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Rupture conventionnelle, Mise à jour 2022
