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Dans une récente circulaire questions-réponses, l’Administration apporte des précisions sur les aménagements résultant de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ces aménagements portent notamment sur la suppression partielle du régime préférentiel des heures supplémentaires et complémentaires, avec une recentrer sur les Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 20 salariés .
Modifications de la réglementation des heures supplémentaires : impact sur les TPE : –
La circulaire rappelle que les entreprises occupant moins de 20 salariés continueront de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, d’un montant de 1,50 € de l’heure, dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Forfait social révisé et aide Fillon : mises à jour importantes pour les employeurs : –
Toutefois, à compter du 1er septembre 2012 (pratiquement le 3 septembre 2012 pour les décomptes hebdomadaires), les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 € de l’heure, sauf lorsqu’il existe un aménagement du temps de travail excédant la semaine mais n’excédant pas l’année. Dans de tels cas, des dispositions particulières s’appliquent :
- Si la période de calcul de la durée annuelle de travail se termine au plus tard le 31 décembre 2012, la rémunération des heures travaillées au-delà de 1607 heures bénéficiera toujours de la version précédente de la réduction de salaire et de la retenue de l’employeur, même si la rémunération est versée début janvier 2013.
- Si la période de calcul de la durée annuelle de travail se termine le ou après le 1er janvier 2013, les heures supplémentaires ne seront plus éligibles à la réduction de salaire ou à la déduction de l’employeur, sauf pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
La circulaire apporte également des précisions importantes sur le décompte du temps de travail dans le cas d’un accord d’annualisation, qu’il se termine en 2012 ou à compter du 1er janvier 2013. Elle souligne qu’aucun prorata n’est autorisé dans ces situations.
Par ailleurs, la direction de la sécurité sociale revoit le forfait social en portant le taux à 20 % pour toutes les sommes versées en participation financière à compter du 1er août 2012. Le taux applicable sera fonction du moment de la distribution, indépendamment de la disponibilité immédiate. Toutefois, le taux reste à 8 % pour les cotisations patronales aux retraites complémentaires et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production .
La circulaire mentionne également que l’URSSAF a publié sur son site Internet des codes types du personnel pour les déclarations sociales liées à ces changements, notamment la fiscalité des stock-options et des attributions gratuites d’actions.
Ces ajustements n’affectent pas le calcul de l’abattement Fillon, qui n’a pas été modifié par cette loi. Toutefois, il est à noter que le seuil de l’abattement Fillon majoré, désormais étendu aux entreprises de moins de 20 salariés, sera applicable à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel 2012 évalué au 31 décembre 2012, compte tenu l’annualisation du système Fillon.
