La Cour d’appel de Lyon a condamné la société LOCAM à 1,2 million d’euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Découvrez les conséquences juridiques de cette décision et les recours possibles pour les professionnels.
🟩 Introduction
Le 24 février 2024, la Cour d’appel de Lyon a marqué un tournant en matière de droit de la consommation appliqué aux professionnels.
Dans une décision attendue, elle a condamné la société LOCAM à une amende délictuelle de 1.200.000 €, engageant ainsi sa responsabilité pénale pour pratiques commerciales trompeuses.
Cette décision fait suite à près de cent plaintes déposées par des professionnels, souvent des TPE ou des indépendants, ayant souscrit à des contrats de location conclus hors établissement.
🟨 Les trois délits reprochés à LOCAM
- Des pratiques commerciales trompeuses (L.121-2 Code de la consommation)
LOCAM est accusée d’avoir fourni des documents contractuels ambigus et d’avoir systématiquement refusé l’exercice du droit de rétractation, en invoquant des informations erronées.
- Paiement anticipé interdit (L.221-10 Code de la consommation)
La société aurait perçu des sommes avant l’expiration du délai légal de rétractation, ce qui est interdit par la loi.
- Contrat non conforme aux obligations légales (L.221-5 Code de la consommation)
LOCAM n’a pas respecté les règles de forme imposées, notamment l’obligation de remettre un contrat contenant toutes les informations précontractuelles.
🟩 Ce que dit le droit : la protection des professionnels s’applique sous conditions
Contrairement aux idées reçues, le Code de la consommation peut s’appliquer entre professionnels, dès lors que :
- le contrat ne concerne pas l’activité principale du professionnel ;
- celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
🟦 Une jurisprudence à suivre
Dans une affaire connexe (CA Douai, 16 mai 2024, n° 23-00405), un contrat de création de site web avec la société AXECIBLES a été annulé pour les mêmes raisons.
La caducité de l’accord de financement LOCAM qui en découlait a été actée.
D’autres sociétés de financement, comme GRENKE ou LEASECOM, pourraient se voir opposer les mêmes arguments juridiques si des pratiques similaires sont constatées.
🟨 Quels recours pour les victimes ?
Les sanctions pénales sont une chose.
Mais sur le plan civil, les contrats abusifs peuvent être annulés et donner lieu à des dommages-intérêts.
🟩 L’étude DAMY Avocats peut vous accompagner
L’équipe du cabinet DAMY Avocats, basée à Nice, vous accompagne pour :
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- envisager une annulation ou une action en réparation,
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