Temps de lecture estimé (en minutes)
Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession.
Télécharger l’article au format pdf
Cabinet d’avocats de Maître DAMY, avocat sépcialiste en droit des affaires au barreau de Nice.
