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L’indemnisation des dommages corporels est au cœur de l’activité du Cabinet DAMY.
L’indemnisation des dommages corporels Les principaux textes juridiques sont les suivants : la loi du 5 JUILLET 1985 sur les accidents de la circulation ; la loi du 3 JANVIER 1977 portant création de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) tendant à l’indemnisation des victimes d’agressions ; la loi du 4 MARS 2002 sur les fautes et les accidents médicaux .
Les autres types de dommages corporels (accidents sportifs ou de la vie privée) sont régis par les textes du Code civil.
Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à un avocat et à un médecin spécialisé. Les deux sont indépendants des compagnies d’assurance. .
Accidents corporels : il est préférable de faire constater les blessures à l’hôpital, à délivrer : un certificat de constatation des blessures ; le rapport d’exploitation avec ITT ; un arrêt de travail ; la prescription du chirurgien, kinésithérapeute, etc…. Il faut récupérer les radiographies, indispensables à l’expertise. L’enquête est fondamentale pour les victimes d’accidents.
Concernant les attentats, le dépôt de plainte est impératif lors de l’audition par la police ou la gendarmerie. En la matière, une seule procédure est possible : la saisine de la CIVI.
Concernant les accidents de la circulation, le dépôt d’une plainte n’est pas indispensable. Selon les circonstances de l’accident, les victimes se précipitent pour porter plainte. Il ne sert à rien de paniquer. La voie criminelle n’est pas la solution miracle. La voie civile est souvent plus efficace et la voie transactionnelle n’est pas à exclure. .
Il appartiendra à l’avocat et à la victime de déterminer ensemble la voie la plus adaptée.
Le dossier médical : La victime, lors des arrêts de travail, constitue son dossier médical afin de le transmettre à son avocat : il conserve les originaux de tous les documents médicaux ainsi que les originaux des remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle ; il rend compte de l’évolution de son état de santé ; elle n’a qu’un seul interlocuteur, son avocat, qui lui indiquera la conduite à tenir devant les organismes sociaux, assurances et autres… .
Le rapport médical :-
Le rapport médical : en matière de dommages corporels, le document essentiel qui permettra l’indemnisation amiable ou devant un tribunal, n’est autre que le rapport des médecins experts, que l’expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire. Le rapport indique : l’ITT ou l’ITP (interruption temporaire totale ou partielle) ; IPP ou incapacité permanente partielle (échelle de 0 à 100) ; souffrance endurée (échelle de 0 à 7) ; défiguration (échelle de 0 à 7); préjudice sexuel; dommages à l’agrément ; l’impact sur la carrière, l’emploi; des réserves sur certaines blessures pouvant faire l’objet de nouvelles opérations, prothèses, etc. ; besoins de tiers (aide ménagère, etc.) ; le besoin de frais divers et futurs (rénovation de l’habitat, etc.).
Il est fréquent que des particuliers soient gravement blessés à la suite d’un accident privé (chute accidentelle par exemple) ou d’un accident de la circulation pour lequel leur responsabilité est pleinement engagée.
Il est donc important de souscrire une assurance individuelle accident auprès d’un assureur prévoyant le versement d’un capital conséquent.
