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Peut-on être licencié d’une collectivité territoriale pour des raisons économiques ? Et si vous êtes fonctionnaire ?
POUR LES MESURES ÉCONOMIQUES
Les établissements de coopération territoriale (communes, départements, régions, etc.) emploient du personnel et disposent des revenus pour le rémunérer. Il peut arriver que ces établissements se retrouvent dans une situation économique qui oblige à supprimer un poste pour faire des économies. Il appartient alors à l’organe délibérant de la collectivité (le conseil municipal par exemple) d’évaluer la situation.
QU’ARRIVE-T-IL À L’EMPLOYÉ ?
La situation sera différente selon le statut du salarié, qu’il soit agent titulaire ou agent non titulaire (c’est-à-dire agent contractuel). Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié : la collectivité qui supprime l’emploi qu’il occupait doit s’efforcer de lui trouver un autre emploi, et conserve l’obligation de le soutenir financièrement pendant un an. A la fin de cette année, si le fonctionnaire n’a pas trouvé d’emploi, il n’est toujours pas licencié. Elle est alors prise en charge soit par le centre départemental de la fonction publique territoriale, soit par le centre national de la fonction publique territoriale. Ces deux établissements sont destinés à accueillir des fonctionnaires sans emploi. Quant aux fonctionnaires non permanents (ou contractuels),
PEUT-ON CONTESTER LA RAISON ÉCONOMIQUE ?
Il est possible de contester le motif économique du licenciement. Dans ce cas, vous devez vous adresser au tribunal administratif. Le juge procédera alors à un double contrôle : la réalité du motif économique invoqué par la collectivité pour supprimer l’emploi, et la corrélation entre la réalité de ce motif économique et la suppression de l’emploi. Très concrètement, le juge s’assurera que le motif économique justifie la suppression de l’emploi.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Peut-on être licencié par une collectivité territoriale ?, Mise à jour 2022
