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L’essentiel de la fiscalité ! Ce n’est pas toujours facile de remplir sa déclaration de revenus ! Faut-il le faire en ligne ? Quels sont les recours en cas d’erreur ?
Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas imposable ?
Non, mais cela permet d’obtenir un avis de non-imposition, document nécessaire à l’obtention de certains avantages sociaux, ainsi que des allégements et exonérations, notamment en matière d’impôts locaux .
Internet ou papier ?
Attention les règles ont changé !! De 2016 à 2018, si votre domicile dispose d’un accès internet, vous êtes invité à effectuer votre déclaration en ligne. Si votre revenu imposable est supérieur à :
– 40 000 euros en 2016 ;
– 28 000 € en 2017 ;
– 15 000 € en 2018 ;
vous devez soumettre votre déclaration par voie électronique.
A partir de 2019, cette obligation concernera tous les contribuables.
Le fisc a prévu une amende de 15 euros par déclaration après deux manquements. Toutefois, si vous n’avez pas accès à Internet compte tenu de votre âge ou de votre lieu de résidence qui ne vous permet pas d’y accéder compte tenu d’un mauvais réseau, vous devez vous faire connaître auprès de votre centre des impôts pour en être informé. Vous serez alors autorisé à remplir votre déclaration sur papier.
Dois-je envoyer des pièces justificatives ?
L’envoi de pièces justificatives (par exemple, celles ouvrant droit aux crédits d’impôt) à l’appui de votre déclaration est obligatoire. Cependant, il est impossible de le faire lors de la déclaration de vos revenus sur Internet. Dans ce cas, vous devez conserver ces documents et attendre que l’administration fiscale vous les demande (ce qu’elle ne fera pas forcément).
J’ai fait une erreur dans ma déclaration
Elle doit être rectifiée dans un délai de trois ans. Il s’agit d’adresser à son centre des impôts une nouvelle déclaration ainsi qu’une lettre explicative. Si l’erreur de déclaration a entraîné un trop-perçu de la part de l’administration, vous devez demander le remboursement de ce trop-perçu. A défaut, l’administration est en droit d’appliquer des intérêts de retard au contribuable.
Je ne pourrai pas le déposer à temps
Le contribuable physiquement empêché de déposer sa déclaration dans les délais, soit parce qu’il se trouve à l’étranger pour des raisons professionnelles, soit parce qu’il est hospitalisé, peut contacter ses impôts. Il faut essayer de négocier avec l’administration la remise de la majoration de 10% en obtenant un délai supplémentaire pour le dépôt de sa déclaration.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Impôts et taxes-Déclaration de revenus, Actualisation 2022.
