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Le Parlement vient d’adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’« instituer une procédure accélérée pour l’examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé ».
En outre, il prévoit le relèvement du seuil du chiffre d’affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.
Enfin, l’article 5 (3) de cette loi dispose que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : (…) les mesures permettant d’alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales ».
Cet article a pour objectif de permettre au Gouvernement d’augmenter le seuil à partir duquel un donneur d’ordre public est obligé de publier un appel d’offre et de mettre en concurrence pour la réalisation de travaux. Cette réforme devrait se traduire par l’absence de mise en concurrence sérieuse pour de nombreux projets qui seront donc soustraits du droit de la concurrence.
Les dispositions concurrentielles figurant dans la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ont un objectif différent.
Elles ont vocation à combler un vide juridique concernant l’application sectorielle du droit de la concurrence. Celles-ci consacrent l’application du droit de la concurrence aux opérations de concentrations dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
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Société d’Avocats DAMY, Nice : droit de la concurrence et de la consommation, mise à jour 2022.
