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Contrats & Requalification La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux missions d’intérim pour pourvoir durablement un poste lié aux activités régulières et permanentes de l’entreprise. Ce principe a été réaffirmé dans une affaire récente où un salarié avait travaillé comme percepteur de péages pour une société d’autoroute, étant employé sous 32 contrats précaires successifs, composés de 19 contrats à durée déterminée suivis de 13 missions d’intérim, sur une durée de 18 mois .
Interdiction du Recours Systématique aux Contrats à Durée Déterminée et aux Missions Intérimaires :-
Le salarié a sollicité la requalification de ces contrats et missions en contrat à durée indéterminée (CDI) dès le début de son engagement dans l’entreprise. La Cour de cassation a tranché en faveur du salarié, considérant que tout au long des contrats à durée déterminée et des missions d’intérim, le salarié a systématiquement effectué les mêmes tâches, possédé les mêmes qualifications et perçu le même salaire. Bien que les contrats soient séparés par des intervalles, il était évident que l’employé avait occupé un emploi directement lié aux opérations régulières et permanentes de l’entreprise pendant une période substantielle.
Requalification des Contrats et Missions : Droits des Salariés et Conséquences Juridiques :-
Il est important de noter que lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée après son expiration, il entraîne une indemnisation spécifique sous forme d’indemnité de requalification, ainsi que des indemnités de départ et des dommages et intérêts pour licenciement injustifié le cas échéant. Le salarié peut également avoir droit à une allocation de précarité.
Ces informations, fournies par le Cabinet DAMY en 2022, soulignent l’importance de respecter les dispositions contractuelles appropriées et d’éviter le détournement de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim pour des postes à pourvoir de manière permanente. Il rappelle aux employeurs de se conformer aux lois du travail et aux réglementations concernant la classification et la durée d’emploi appropriées, garantissant un traitement équitable et la sécurité d’emploi des employés.
