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Créer une société est une démarche qui peut s’avérer lourde et complexe. Pour n’engager qu’une partie de votre patrimoine, l’EIRL est une bonne solution.
Depuis janvier 2011, il existe un nouveau statut pour l’entreprise : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Auparavant, lorsqu’un chef d’entreprise avait des dettes liées à sa société, tout son patrimoine était engagé, y compris son patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif lui permet d’affecter un patrimoine spécifique à son activité professionnelle, sans pour autant le contraindre à créer une société, dont la gestion pouvait être lourde et complexe.
Quels avantages ?
Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral. Le professionnel peut choisir d’adopter ce statut, soit à la création de son activité, soit en cours d’exercice. Ce nouveau dispositif lui permettra de créer un patrimoine spécifique qui sera dédié à son activité professionnelle. Il pourra choisir ce qu’il veut mettre dans ce patrimoine professionnel : droit au bail, fonds de commerce, brevets… Le principal avantage de ce dispositif, c’est que les créanciers ne pourront engager de poursuites qu’à l’encontre du patrimoine choisi par le professionnel. Chaque mois, l’entrepreneur peut également choisir d’affecter à son patrimoine personnel une partie des biens engendrés par son activité professionnelle et mettre ainsi une partie de ses revenus à l’abri des créanciers.
Les formalités :
L’entrepreneur individuel doit déposer une déclaration d’affectation, dont le destinataire varie selon le type d’activité exercée. Il faut joindre à cette déclaration un état descriptif précis des biens que l’on souhaite affecter à l’activité. Pour les biens supérieurs à 30 000 euros, il faut les faire évaluer par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Si l’on souhaite affecter un bien immobilier à la société, la déclaration doit être effectuée par acte notarié et publiée à la conservation des hypothèques.
Et si j’ai déjà des dettes ?
En principe, la déclaration n’est pas rétroactive. Les dettes antérieures pourront être recherchées sur le patrimoine professionnel, mais aussi sur le patrimoine personnel. Toutefois, il est possible de prévoir qu’elle sera rétroactive. Dans ce cas, il faudra le mentionner expressément dans la déclaration et en informer les créanciers concernés. Ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, refuser la limitation de leur gage et devront, dans ce cas, saisir le juge.
Quelles obligations après la déclaration ?
Il existe trois obligations principales : l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome pour son activité professionnelle et ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. La dénomination commerciale doit être accompagnée du sigle EIRL ou « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». Enfin, chaque année, l’entrepreneur devra déposer des comptes et cette publicité des comptes vaudra pour actualisation de son patrimoine professionnel.
Société d’Avocats DAMY, Nice, l’EIRL, Mise à jour 2022
