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PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) par les notaires. Ce décret précise la procédure spécifique que les notaires doivent suivre lorsqu’ils traitent des questions liées au PACS .
Informer les notaires : Modification et dissolution : –
Un aspect important abordé par le décret était le processus d’information des notaires lorsque les partenaires envisageaient de modifier leur contrat de Pacs ou lorsque la dissolution du Pacs intervenait en raison de circonstances diverses telles que le mariage, le décès ou la décision d’un ou plusieurs partenaires. Le décret a décrit les étapes et les canaux de communication nécessaires pour fournir ces informations aux notaires.
Obligation du notaire : publicité et avis : –
En outre, le décret a précisé les obligations des notaires en matière de publicité et d’avis liés au PACS. Les notaires étaient tenus d’envoyer des avis aux officiers de l’état civil pour faciliter la publicité nécessaire concernant l’inscription, la modification ou la dissolution du PACS. Le décret a également fixé les tarifs applicables à la publicité réalisée lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d’un PACS.
Traitement automatisé des registres : Conseil supérieur des notaires : –
Le décret a en outre établi des lignes directrices concernant le traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat. Cette disposition visait à rationaliser et à améliorer l’efficacité du processus d’inscription et de gestion du PACS.
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Remarque : Les informations fournies sont basées sur le décret du 20 août 2012 et sont soumises aux lois et réglementations spécifiques applicables dans votre juridiction. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour garantir des informations exactes et à jour.
