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Légalité parentale ! Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant en France ? Ou recourir à la procréation médicalement assistée ? Et l’autorité parentale ?
Autorité parentale.
S’il s’agit d’un enfant biologique, les époux peuvent solliciter conjointement une « délégation partagée de l’autorité parentale ». Ils devront alors démontrer un intérêt que cette approche soit bénéfique pour l’enfant.
Adoption.
Légalité parentale ! Dans les textes, le compagnon du parent biologique peut déposer une demande d’adoption simple de l’enfant. Mais en pratique, cette option n’est pas retenue par la Cour de cassation car elle entraîne le transfert total de l’autorité parentale à l’adoptant.
Si le couple souhaite adopter un enfant non biologique, sa demande doit être présentée uniquement par l’un des membres du couple. Cette demande ne peut être refusée en raison de son orientation sexuelle. Si l’affaire aboutit, il pourra adopter l’enfant, mais la filiation ne sera établie qu’à son égard.
Procréation médicalement assistée.
En France, une femme seule ou un couple de femmes ne peut y avoir accès. Ils devront se rendre en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne ou au Royaume-Uni pour recourir à la fécondation in vitro. A leur retour, la filiation ne sera établie qu’à l’égard de la mère biologique.
NB.
: En France, un couple homosexuel ne peut pas avoir recours à une mère porteuse. Cette technique est illégale dans notre pays mais faisable dans d’autres pays comme les Etats-Unis par exemple où le recours à une mère porteuse est légal. Cette démarche doit être légalement très encadrée pour éviter tout conflit après la naissance de l’enfant entre le couple et la mère porteuse.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Homoparentalité, où est la loi ? Mise à jour 2022
