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Le défaut de surveillance d’un établissement de santé
Une obligation importante d’un établissement de santé est son obligation de surveillance.
En effet, une clinique est tenue de prendre les mesures nécessaires à la sécurité du patient.
« Attendu, cependant, qu’en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient ; que la cour d’appel, qui a constaté qu’après avoir été ligotée sur son lit en raison de la gravité de sa crise Brigitte X avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique ne se trouvant à l’étage où se situait sa chambre, et que seul l’appel d’une autre malade avait permis de lui venir en aide, n’a, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».
Cass. civ. 1, 18 juillet 2000, n° 99-12.135
« Attendu que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que la clinique avait commis une faute en ne surveillant pas suffisamment un malade dont l’état, consécutif à l’opération, nécessitait des soins constants et particulièrement vigilants ».
Cass. civ. 1, 5 février 1963, n° 58-10.605
Cette obligation de surveillance est particulièrement présente dans la jurisprudence sur les chutes des patients au sein d’établissements de santé privés.
Elle a pu être retenue même en l’absence de prescription du médecin en ce sens.
C’est ainsi que la Cour de cassation avait par exemple pu retenir qu’avait manqué à l’obligation de surveillance à laquelle elle était tenue en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins la liant à sa patiente, la clinique qui, alors que cette dernière subissait encore les effets d’une anesthésie, l’avait laissée sans surveillance dans un lit haut et étroit non doté de barrières de protection, d’où elle était tombée, entraînant une tétraplégie (Cass. civ. 1, 6 juin 2001, n° 99-17.313).
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