AVOCAT NICE – Validité de l’acte d’huissier électronique.

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, expose les garanties nécessaires à la validité d’un acte électronique d’huissier.

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Le décret du 28 août 2012 a défini les garanties que doivent présenter les procédures utilisées par les huissiers de justice pour signifier des actes par voie électronique .

Une communication sécurisée : 

Les moyens de communication électronique des huissiers de justice doivent être sécurisés.

La signification électronique des actes est réalisée par l’utilisation d’un procédé de connexion à un réseau privé indépendant (réseau privé sécurisé des huissiers) exploité par l’intermédiaire de la plate-forme de services de communications électroniques sécurisées dénommée « e-huissier ».

Si l’huissier utilise le réseau Internet ouvert au public pour se connecter au RPSH, il utilise des moyens cryptologiques pour préserver la confidentialité des informations. 

Le contrôle de l’accès des huissiers de justice au RPSH fait l’objet d’une procédure d’autorisation opérée par la CNHJ.

Un acte authentifié par signature électronique qualifiée : 

Le décret Aux fins d’identification des parties à la communication électronique, l’huissier de justice doit disposer dans son équipement terminal du certificat RPSH, issu d’une architecture à clé privée-publique (PKI) gérée par la CNHJ. Il doit apposer sa signature électronique qualifiée lorsqu’il signifie un document par voie électronique et l’intégrité des documents doit être assurée lors de leur transmission. Exigences de forme pour les actes judiciaires signifiés par voie électronique.

L’acte signifié par voie électronique est mis à la disposition du destinataire, après scellé et signé par l’huissier, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la CNHJ. Le destinataire est informé par e-mail ou par un message (SMS) formaté et envoyé par l’huissier de justice via une plateforme dédiée à la signification par voie électronique (appelée « SECURACT »).

Pour permettre aux huissiers de justice de procéder à la signification électronique des actes, les avocats du ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel déposent leurs actes pour les transmettre via un portail dédié mis à leur disposition par la CNHJ.

Les avocats chargés de représenter les parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice d’accomplir les actes mentionnés à l’article 672 du code de procédure civile.

Maître DAMY, avocat à Nice, peut vous accompagner pour vérifier si la signification du commissaire de justice est valable.