AVOCAT NICE – Le covoiturage est il légal ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur la question du covoiturage.

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Le covoiturage, tel qu’arrêté par la Cour de cassation le 12 mars 2013, est considéré comme légal et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transport public, sous certaines conditions.

Plus précisément, le covoiturage devrait soit être gratuit, soit impliquer un partage équitable des coûts associés à l’utilisation du véhicule.

Légalité du covoiturage : clarification des allégations de concurrence déloyale : 

Le cas en question concernait une société de transport qui avait constaté une diminution significative du nombre de passagers utilisant ses autocars. La société a intenté une action en justice contre un groupe d’employés d’une autre société, les accusant de contribuer à une concurrence déloyale en n’utilisant plus les services de la société de transport et en organisant à la place des accords de covoiturage pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Cour de cassation a déterminé qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale dans ce scénario. Les employés avaient simplement organisé entre eux un système de covoiturage, soit en offrant un transport gratuit à tour de rôle, soit en indemnisant le chauffeur pour des dépenses telles que le carburant, les péages, les assurances, l’entretien du véhicule, etc.

Différencier le covoiturage équitable du transport illégal de passagers : 

Or, dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé qu’un conducteur qui effectuait régulièrement du transport payant de personnes en minibus faisait bien de la concurrence déloyale à l’entreprise de transport.

A noter que la loi ne prévoit pas de statut spécifique pour le covoiturage, et cet arrêt marquait la première fois que la Cour de cassation se prononçait sur la légalité du covoiturage. La décision précise que tant que le covoiturage respecte le principe de partage des coûts ou reste gratuit, il ne viole pas les droits des entreprises de transport public et ne crée pas de concurrence déloyale.

Les employeurs et les personnes qui s’engagent dans des accords de covoiturage doivent s’assurer du respect de la loi, en particulier en ce qui concerne le partage des coûts, afin d’éviter toute éventuelle implication juridique .

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’Avocats à Nice pour plus de renseignement si vous rencontrez une difficulté sur cette problématique.