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Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l’entreprise, d’exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l’ employeur .
Sa validité est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
– être indispensable à la préservation des intérêts légitimes de l’entreprise
– tenir compte des spécificités du métier du salarié
– être limité dans le temps
– être limité dans l’espace
– prévoir une compensation financière
Le contrat de travail :-
Prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence ne s’éteint pas sous l’effet de la cessation d’activité de l’entreprise, bien que le risque n’existe plus.
La chambre sociale de la Cour de cassation s’en est prononcée le 21 janvier 2015 (SOC. 21 janvier 2015, pourvoi n° : 13-26374).
Dans cette affaire, un salarié tenu par une obligation de non-concurrence depuis 3 ans, a saisi les prud’hommes, notamment aux fins d’obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire qui y est attachée. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée.
Le tribunal:-
La cour d’appel a licencié la salariée, la considérant libérée de son obligation à compter de la cessation d’activité de l’entreprise.
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation en a décidé autrement, considérant que :
« la clause de non-concurrence prenant effet dès la rupture du contrat de travail, la cessation ultérieure d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, lorsque la salariée n’avait pas été déliée de son obligation par l’employeur et qu’il lui appartenait, dès lors, d’examiner la demande de versement de la compensation financière au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non-concurrence, la cour d’appel a violé ledit texte ; »
Ainsi, l’obligation de non-concurrence survivant à la cessation d’activité de l’entreprise, le salarié est en droit de réclamer la compensation financière qui y est attachée, même en cas de liquidation judiciaire après la cessation.
