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Une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs sociétés antérieurement indépendantes fusionnent ; lorsqu’une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises.
L’article L. 430-1, II, du Code de commerce précise que constitue également une opération de concentration la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (V. n° 2 et n° 16 à 20).
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Maître Grégory DAMY, avocat à Nice. Droit bancaire et droit de la concurrence.
